Conditions générales
Dernière mise à jour des Conditions Générales : le 19 juillet 2023
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société Wylr, société par actions simplifiée au capital de 21 912,60 euros, dont le siège social est situé au 5 avenue du Général de Gaulle, 94 160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 837 619 402 et immatriculée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR80837619402 (ci-après, la « Société ») et toute personne physique (ci-après, le « Membre ») bénéficiant du service proposé par la Société sous la dénomination « Joko » via une application mobile, une application web, une extension de navigateur ou un autre moyen (ci-après, la « Solution »). La Politique de Confidentialité, accessible sous ce lien fait partie intégrante des Conditions Générales.
Les Conditions Générales, avec ses annexes, et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Membre.
Dans le cadre de ses activités, la Société est mandatée, en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement, tel que défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier, par Budget Insight, établissement de paiement agréé par l'ACPR (Code banque 16948), dont le siège est situé au 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 749 867 206 (ci-après l'« Etablissement de Paiement »).
Article 1. Acceptation des Conditions Générales
1.1. En cochant la case « J’accepte les conditions générales du service », le Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes des Conditions Générales et les accepter expressément et sans réserve. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Membre et la Société.
1.2. En utilisant la Solution, le Membre accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Membre est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible dans la Solution en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».
1.3. La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées au Membre par une fenêtre pop-up directement depuis l’application mobile ou l’application web de la Solution. Le Membre pourra alors résilier les Conditions Générales, conformément à l’article 10.3.1 des présentes. L'utilisation de la Solution après la date de modification des Conditions Générales signifie leur acceptation par le Membre.
1.4. Si le Membre refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, la Société l’invite à ne pas utiliser la Solution.
Article 2. Présentation générale
2.1. La Société exploite la Solution, laquelle permet au Membre d’acheter plus intelligemment, de gagner du temps, et d’économiser de l’argent sur ses achats.
2.2. Pour proposer ses services, la Société conclut des partenariats avec des enseignes référencées dans la Solution (ci-après, le(s) « Enseigne(s) »). Ces partenariats prévoient le paiement par chaque Enseigne d’une commission à la Société en contrepartie notamment de son référencement dans la Solution.
Aucun paiement n’est exigé, ni aucune commission prélevée, par la Société aux Membres qui accèdent à la Solution et l’utilisent, à l’exception des pénalités prévues à l’article 4.7. La Solution est donc fournie gratuitement aux Membres.
2.3. Pour accéder à la Solution et l’utiliser, le Membre doit néanmoins disposer d’un appareil lui permettant d’accéder à l’internet et créer un compte personnel (ci-après, le « Compte ») dans les conditions précisées à l’Article 3. Les frais liés à la connexion à la Solution et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive du Membre.
2.4. Certaines fonctionnalités mentionnées dans les Conditions Générales ne sont pas disponibles sur l’ensemble de la Solution, et ne sont par exemple disponibles que sur la version mobile et pas sur la version web de la Solution, ou inversement.
Article 3. Création d’un Compte
3.1. Inscription préalable et obligatoire pour l'accès à la Solution
3.1.1. Le Membre doit être une personne physique âgée de 16 ans ou plus, et avoir accepté les Conditions Générales sans aucune réserve. Tout Membre mineur de plus de 16 ans doit obtenir l’autorisation écrite préalable d’un parent, tuteur ou toute personne ayant une autorité légale pour accéder à la Solution. Aucun compte ne pourra être ouvert par une personne mineure d’un âge inférieur à 16 ans.
3.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’engage à utiliser la Solution à titre strictement personnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser la Solution dans le cadre de ses fonctions professionnelles, et notamment dans l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société. Cette condition est essentielle et déterminante pour la Société.
3.1.3. Toute inscription qui ne respecterait pas les conditions fixées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 est susceptible de ne pas être prise en compte ou d’être refusée ou annulée.
3.1.4. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter de la Solution, le Membre devra :
soit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible dans la Solution (ci-après dénommé « Le Formulaire d’Inscription ») ;
soit transférer ses données renseignées sur un réseau social tiers disponible via les applications autorisées par ce réseau et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, le Membre est responsable du transfert des données obligatoires restant manquantes, nécessaires à la création de son Compte.
Le Membre reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte. Pour plus d’information concernant les données à caractère personnel traitées par la Société, le Membre est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sous ce lien.
Un email sera adressé au Membre pour confirmer son adresse électronique renseignée au moment de la création du Compte.
3.1.5. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réservant le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Membre.
Il est interdit au Membre dont le Compte a été supprimé pour violation des Conditions Générales de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction ou plus généralement tout Compté créé en violation des Conditions Générales.
3.2. Exactitude des informations renseignées par le Membre
3.2.1. Quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire, le Membre garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Le Membre s'engage à fournir une adresse électronique effective et personnelle.
3.2.2. Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce, dans son propre intérêt, eu égard à la finalité de la Solution. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications de ses données personnelles en se connectant directement à son Compte.
3.2.3. La Société se réserve la possibilité de vérifier que les Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter auprès du Membre toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité des données du Formulaire d’Inscription renseignées par ce dernier.
Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que le Membre a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de désactiver son Compte, immédiatement et sans préavis, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de la Solution, dans les conditions prévues à l'article 10 des Conditions Générales.
3.3. Identifiants du Compte du Membre
3.3.1. Le Membre s’inscrit en renseignant un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à la Solution. Le Membre doit conserver secrets ses identifiant et mot de passe, en s’abstenant de toute divulgation et en les protégeant contre tout accès non autorisé par des tiers, afin de garantir leur confidentialité.
Le mot de passe choisi par le Membre devra satisfaire aux exigences de sécurité suivantes : au moins dix (10) caractères, avec une (1) minuscule, une (1) majuscule, et un (1) chiffre.
Le Membre s’engage à ne pas choisir un identifiant et un mot de passe qui seraient identiques ou similaires à ceux utilisés pour un autre service, y compris proposé par des tiers, auquel le Membre est déjà inscrit.
3.3.2. Le Membre est responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe et/ou du compte du réseau social tiers utilisé pour s’inscrire sur la Solution, et garantit leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Le Membre s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible dans la Solution.
3.3.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
Le Membre est responsable de toute utilisation de ses moyens d'identification parvenus à un tiers par sa faute ou de son fait et de l'utilisation de la Solution faite en conséquence.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.
Article 4. Description de la Solution
4.1. Liste des services proposés dans la Solution
La Solution donne accès aux services suivants :
Le moteur de recherche shopping (ci-après, le « Moteur de Recherche »), qui permet au Membre de trouver n'importe quel marchand ou produit, quel que soit le marchand qui le vend, qu’il s’agisse d’Enseignes partenaires de la Société et référencées dans la Solution, ou de tout autre marchand référencé sur le moteur de recherche Google ;
L’accès à des offres (ci-après, la/les « Offre(s) ») proposées par les Enseignes ;
La possibilité de payer un achat effectué via la Solution en plusieurs fois (ci-après le « Paiement en Plusieurs Fois ») ;
L’obtention de cashback (ci-après le « Cashback »), qui correspond en particulier à la récupération d’un montant fixe ou d’un pourcentage du montant d’une commande (hors taxes, frais de livraison et tout autre frais) pour les achats effectués auprès d’Enseignes proposant des Offres, notamment :
Le cashback en ligne (ci-après, le « Cashback en Ligne »), qui permet aux Membres de cumuler automatiquement de l’argent dans une cagnotte (ci-après, la « Cagnotte ») lorsqu’ils effectuent des achats via la Solution auprès d’Enseignes proposant des Offres en ligne (ci-après les « Offres en Ligne ») ;
Le cashback en magasin (ci-après, le « Cashback en Magasin »), qui permet aux Membres de cumuler automatiquement de l’argent dans leur Cagnotte lorsqu’ils effectuent des achats, en dehors de l’application mais avec leur carte bancaire, auprès d’Enseignes proposant des Offres (ci-après, les « Offres Carte Bancaire »). Le Cashback en Magasin proposé via la Solution ne relève pas de la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement.
Les codes promotionnels automatiques (ci-après, les « Codes Promos »), qui permettent aux Membres de bénéficier de réductions lors de leurs achats en ligne effectués via la Solution auprès d’Enseignes ou de tout autre marchand trouvé à l’aide du Moteur de Recherche : les Codes Promos applicables à l’achat réalisé par le Membre sont détectés automatiquement, testés et proposés au Membre au moment de la finalisation de son achat ;
Les offres favorites (ci-après, les « Offres Favorites »), qui permettent au Membre d’enregistrer, s’il le souhaite, ses Offres préférées parmi toutes celles mises à disposition par les Enseignes ;
La sauvegarde des articles (ci-après, la « Sauvegarde des Articles »), qui permet au Membre d’enregistrer, s’il le souhaite, ses recherches sur tel ou tel article à l’aide du Moteur de Recherche, et notamment d’en suivre l’évolution du prix ;
Le gestion de budget (ci-après, la « Gestion de Budget »), qui permet au Membre, sur la base d’une analyse des flux financiers identifiés sur son ou ses comptes bancaires connectés à la Solution, d’avoir accès à une catégorisation de ses dépenses, ainsi que des statistiques telles qu’une estimation de l'empreinte carbone équivalente à ses achats ;
Les bons d’achat (ci-après, les « Bon(s) d’achat »), qui permettent, directement depuis la Solution, d’acheter des bons d’achat valables chez certaines Enseignes partenaires, pouvant être utilisés en ligne et/ou dans les magasins physiques de l’Enseigne partenaire.
4.2. Utilisation du Moteur de Recherche
Le Membre peut utiliser le Moteur de Recherche pour rechercher des Enseignes, des articles et/ou des Offres, les enregistrer parmi ses Offres Favorites, et sauvegarder ses articles favoris via la fonctionnalité de Sauvegarde des Articles.
Pour cela, le Membre est invité à utiliser la fonctionnalité de recherche, symbolisée par le sigle , pour y saisir le nom du marchand, de l’article ou de l’Offre qu’il recherche. S’il s’agit d’une Enseigne, d’un article ou d’une Offre référencés dans la Solution, le Membre sera ainsi automatiquement redirigé vers le site de l’Enseigne ou l’Offre liée à sa recherche. Pour tout autre marchand ou produit, le Membre sera redirigé vers les résultats Google du nom recherché.
Les Enseignes sont des sociétés tierces avec lesquelles la Société possède un partenariat commercial, direct ou indirect. Il s’agit de sociétés disposant d’un site e-commerce et ayant adhéré au Cashback en Ligne, et/ou disposant d’un site de vente en physique et ayant adhéré au Cashback en Magasin.
Le Membre reconnaît que la Société est libre de faire évoluer, à sa discrétion, la liste des Enseignes référencées sur la Solution ainsi que les conditions de partenariat avec ces Enseignes.
4.3 Paiement en Plusieurs Fois
Le Membre peut, selon certains critères d’éligibilité, souscrire au Paiement en Plusieurs Fois, lui permettant pour certaines Offres en Ligne d’étaler son paiement sur plusieurs mois pour les achats réalisés auprès des Enseignes via l’application mobile de la Solution. Le Paiement en Plusieurs Fois n’est pas disponible sur l’application web, ni sur les extensions de navigateurs.
Le Paiement en Plusieurs Fois est décrit et encadré par les conditions prévues à l’Annexe 1 des Conditions Générales, accessible en cliquant ici.
4.4 Obtention de Cashback grâce aux Offres
4.4.1. Fonctionnement du Cashback
Le Cashback correspond, pour chaque achat effectué par un Membre à partir d’une Offre, à un montant fixe (exprimé en valeur et en euros) ou à un pourcentage du montant de cet achat (en euros, hors taxes, frais de livraison et tout autre frais) qui sera cumulé sur sa Cagnotte. Le Cashback obtenu grâce aux Offres est payé par l’Enseigne proposant l’Offre concernée et auprès de laquelle l’achat a été effectué.
Le Cashback en Ligne fonctionne par le biais de liens de tracking. Le Membre, en activant les cookies lors de sa visite sur le site internet de l’Enseigne, autorise la Solution à tracer la transaction qu’il effectue par son biais afin de lui proposer le montant ou le pourcentage de Cashback alloué par l’Enseigne. Pour en bénéficier, le Membre doit s'assurer qu'il a bien accepté les cookies et qu’aucun service tiers bloquant n’est activé sur son navigateur ou système d'exploitation (ad-block, anti-tracking software, toolbar, extension du navigateur, logiciel espion, virus, anti-virus etc.).
Le Cashback en Magasin fonctionne grâce à une technologie reposant sur la connexion aux API bancaires, dès lors que le Membre a communiqué ses coordonnées bancaires dans la Solution.
Le Membre choisit librement d’utiliser tout ou partie du Cashback cumulé sur la Cagnotte :
en transférant cet argent sur son compte bancaire (ci-après, le/les « Virement(s) Bancaire(s) ») ;
en le convertissant en cartes cadeaux (ci-après, la/les « Carte(s) Cadeau(x) ») ; ou
en faisant des dons à des associations caritatives (ci-après, le/les « Don(s) »).
Le Membre reconnaît et comprend qu’il ne pourra bénéficier du Cashback que si son utilisation de la Solution est conforme aux Conditions Générales, et en particulier aux conditions fixées par le présent article 4. Notamment, le Membre reconnaît qu’en cas de refus des cookies lors de sa visite sur les Enseignes, il ne pourra pas bénéficier du Cashback en Ligne.
Par exception aux stipulations prévues à l’article 3 des Conditions Générales, un Membre ayant téléchargé l’application mais ne s’étant pas inscrit à la Solution pourra commencer à cumuler du Cashback sur sa Cagnotte en utilisant les Offres en Ligne mises à sa disposition. Néanmoins, le Membre devra avoir finalisé son inscription afin de pouvoir utiliser son Cashback disponible via un Virement Bancaire, une Carte Cadeau ou un Don.
Dans le cadre de l’exception prévue au paragraphe précédent, un Membre ne pourra cumuler du Cashback qu’à partir d’un seul ordinateur ou un seul téléphone mobile. Dans ce cas, un identifiant unique sera attribué au Membre, lequel sera conservé au moment de son inscription. En cas de cumul de Cashback à partir de plusieurs appareils, seul le Cashback accumulé à partir du premier appareil sera conservé, et utilisable au moment de la finalisation de l’inscription au Service.
Par ailleurs, si un Membre supprime l’application de son appareil avant d’avoir finalisé son inscription, le Cashback accumulé sera définitivement perdu.
4.4.2. Conditions d’utilisation des Offres
Lors de l’utilisation de la Solution, le Membre peut obtenir du Cashback en Ligne ou du Cashback en Magasin auprès d’Enseignes grâce aux Offres disponibles dans la Solution.
Chaque Offre peut faire l’objet de conditions particulières qui seront alors accessibles sur la page descriptive de l’Offre concernée.
Les Offres visibles par les Membres dans l’application peuvent être personnalisées selon leur profil.
Les Enseignes déterminent si le Membre est ou non éligible à l’Offre, et le Membre comprend et reconnaît que la Société est contrainte par la décision communiquée par les Enseignes. En cas de contestation par un Membre d’une décision d’une Enseigne, la Société invite le Membre à contacter l’Enseigne.
Par ailleurs, le Membre comprend et reconnaît que seuls les achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet de Cashback et d’une conversion de ce Cashback : en cas de remboursement desdits achats, notamment en cas d’annulation ou de rétractation de la commande, le Membre ne pourra prétendre au Cashback correspondant.
La Société se réserve le droit de modifier toute Offre en cas d’erreur manifeste de celle-ci. Dans ce cas, si le Membre a réalisé un achat auprès de l’Enseigne, la Société créditera au Membre le Cashback correspondant à l’Offre corrigée.
4.4.4. Achat dans le cadre d’une Offre En Ligne
Le Membre peut obtenir du Cashback pour chaque achat via la Solution effectué auprès d’une Enseigne proposant une Offre en Ligne.
Pour bénéficier d’une Offre en Ligne, le Membre doit :
dans l’application mobile ou dans l’application web de la Solution : cliquer sur le lien dédié à l’Offre en Ligne et effectuer l’achat directement sur l’internet sur le site de l’Enseigne en suivant ce lien ; ou
dans les extensions de navigateurs de la Solution : cliquer sur le pop-up « Activer votre Cashback » au moment de l’arrivée sur le site de l’Enseigne, et ensuite effectuer son achat sur le site de l’Enseigne.
Pour bénéficier du Cashback, le Membre doit payer l’intégralité de son achat et ne pas l’annuler (intégralement ou partiellement). Ce paiement ne doit pas être effectué au moyen d’un bon plan, code promotionnel, ou d’une Carte Cadeau qui n’est pas prévu par la Solution.
4.4.5. Achat dans le cadre d’une Offre Carte Bancaire
Le Membre peut également obtenir du Cashback pour chaque achat effectué dans une Enseigne proposant une Offre Carte Bancaire. L’Offre Carte Bancaire n’est disponible que sur l’application mobile de la Solution : elle n’est pas disponible sur l’application web, ni sur les extensions de navigateurs.
Pour bénéficier des Offres Carte Bancaire, le Membre doit connecter à la Solution son compte bancaire, auquel est rattachée la ou les carte(s) bancaire(s) qu’il va utiliser pour effectuer les achats auprès des Enseignes (ci-après, la/les « Carte(s) Bancaire(s) »).
Cette connexion sécurisée se réalise via l'Établissement de Paiement, lequel propose un service bancaire spécialisé et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et permet notamment à la Solution d’accéder aux données des transactions effectuées par le Membre avec les Cartes Bancaires. Ces données de transaction se limitent aux troiséléments suivants : l’identification du commerçant, la date de l’achat, et son montant.
Pour connecter son compte bancaire à la Solution, le Membre doit sélectionner sa banque et renseigner ses identifiants bancaires dans l’interface de l’Etablissement de Paiement. Il est précisé que la Société n’a pas accès et ne stocke pas ces identifiants. Seul l'Établissement de Paiement y a accès et utilise les identifiants bancaires du Membre afin d’accéder aux données des transactions effectuées par ce dernier et de les transmettre à la Société pour les besoins du fonctionnement de la Solution.
Pour bénéficier d’une Offre Carte Bancaire, le Membre doit cliquer sur le bouton « Activer » sur la page de l’Offre correspondante dans la Solution, puis effectuer l’achat correspondant auprès de l’Enseigne avec sa Carte Bancaire.
4.5 Obtention de Cashback par d’autres actions
Le Membre peut également obtenir du Cashback en faisant certaines actions dans la Solution.
En particulier, le Membre peut parrainer une ou plusieurs autres personnes et gagner un montant fixe (exprimé en valeur et en euros) de Cashback lorsque chacune d’entre elles s’inscrit sur la Solution. Dans ce cas, le Cashback sera payé par la Société et versé sur la Cagnotte du Membre.
Le Membre, après avoir donné son consentement pour l’accès aux contacts de son smartphone, peut notamment sélectionner des contacts avec lesquels partager son code de parrainage directement via l'application mobile de la Solution.
Dans les conditions prévues à l'article 10.2.1 des Conditions Générales, la Société peut désactiver le code de parrainage du Membre si elle estime que le Membre (i) agit de manière non conforme à la loi ou aux régulations en vigueur, (ii) se comporte de manière frauduleuse ou abusive, (iii) utilise les services de la Société de manière malfaisante ou inappropriée, ou (iv) ne respecte pas ou enfreint les Conditions Générales.
4.6 Utilisation du Cashback
4.6.1. Tel que décrit à l'article 4.4.1., de Conditions Générales, le Membre peut soit (i) échanger le Cashback accumulé contre des Cartes Cadeaux proposées au sein de la Solution, soit (ii) faire des Dons à des associations caritatives référencées dans la Solution, soit (iii) effectuer un Virement Bancaire. Le Membre choisit librement les modalités d’utilisation du Cashback cumulé dans sa Cagnotte et peut l’utiliser à tout moment, sans limitation de temps, à l’exception des limitations prévues à l’article 4.7.2 relatif à l’inactivité du Compte.
4.6.2. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte, notamment du fait d’un éventuel détournement des Cartes Cadeaux, Dons, ou Virement Bancaire, ou tout autre dommage, résultant d'un non-respect des obligations du Membre prévues par les Conditions Générales.
4.6.3. Chaque Carte Cadeau, chaque Don et chaque Virement Bancaire nécessite un certain minimum de Cashback accumulé dans la Cagnotte indiqué au sein de la Solution. En aucun cas le Membre ne peut obtenir une Carte Cadeau, faire un Don, ou effectuer un Virement Bancaire si le montant minimal de Cashback requis n’est pas atteint.
4.6.4. Pour obtenir une Carte Cadeau, faire un Don ou effectuer un Virement Bancaire, le Membre doit suivre les instructions figurant dans l’onglet « Ma Cagnotte » de la Solution :
si le Membre choisit une Carte Cadeau, un courrier électronique lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées lui indiquant un code ainsi que les modalités d’utilisation de ce code pour bénéficier de sa Carte Cadeau. Ce délai peut être étendu en cas de contrôles liés à la lutte contre la fraude ;
si le Membre souhaite faire un Don, il lui suffira de suivre les étapes de souscription indiquées dans la Solution ;
si le Membre souhaite effectuer un Virement Bancaire, il lui sera demandé de fournir son IBAN afin de permettre la réalisation du Virement Bancaire, dans un délai de sept (7) jours ouvrés correspondant aux délais de traitement imposés par les banques. Les Virements Bancaires ne sont possibles que vers un compte bancaire domicilié en France métropolitaine.
4.6.5. Le choix et l’utilisation des Cartes Cadeaux, des Dons ou des Virements Bancaires se font sous la seule responsabilité du Membre. Le Membre reconnaît en particulier qu’il est seul responsable de l’utilisation de la Carte Cadeau dans les conditions fixées par l’Enseigne concernée et veillera à ce qu’elle soit utilisée avant la date de péremption qu’elle fixe. Par ailleurs, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit causé au Membre ou à un tiers du fait de l’utilisation des Cartes Cadeaux, des Dons, ou des Virements Bancaires.
4.6.6. Le Cashback ne peut être échangé que contre l’une des Cartes Cadeaux, ou converti en Dons aux seules associations, référencées dans la Solution au moment de l’échange ou de la conversion.
4.6.7. La liste des Cartes Cadeaux et des associations caritatives destinataires des Dons peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4.6.8. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit, d’une Carte Cadeau au moment de l’échange du Cashback, la Société se réserve le droit de la remplacer par une Carte Cadeau de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4.6.10. Le Cashback converti en Dons, dès lors que le Don est effectué via la Solution, ne permet aucune déduction fiscale pour les Membres. La Société renonce également au bénéfice de cette déduction fiscale.
4.7 Pénalités sur le Cashback
4.7.1. Pénalités liées au comportement du Membre
Dans les conditions prévues à l’article 10.2.1. des Conditions Générales, la Société peut annuler le Cashback cumulé par un Membre si elle estime que le Membre (i) agit de manière non conforme à la loi ou aux régulations en vigueur, (ii) se comporte de manière frauduleuse ou abusive, (iii) utilise les services de la Société de manière malfaisante ou inappropriée, ou (iv) ne respecte pas ou enfreint les Conditions Générales. Le Cashback et tous autres services contenus dans la Solution demeurent la propriété de la Société et non du Membre.
4.7.2. Pénalités liées à l’inactivité du Compte
En l’absence de connexion du Membre à la Solution, via l’application mobile, l’application web ou les extensions de navigateur, pendant douze (12) mois consécutifs, et si ce Membre ne s’est pas manifesté auprès de la Société par courrier électronique durant cette même période, le Compte du Membre est considéré comme inactif. La Société effectuera des prélèvements sur la Cagnotte de tout Compte inactif à hauteur de deux euros et cinquante centimes (2.5€) tous les trente (30) jours au-delà des douze (12) premiers mois d’inactivité.
Le cas échéant, le prélèvement du Cashback a lieu jusqu’à ce que le solde de la Cagnotte du Membre soit équivalent à zéro (0), ou jusqu’à ce que le Compte devienne de nouveau actif. Le Cashback prélevé sur un Compte pour cause d’inactivité n’est pas remboursable par la Société.
4.8 Utilisation des Codes Promos
Le Membre peut, via l’application mobile et les extensions de navigateurs de la Solution, activer les « Codes Promos» mis à disposition par les Enseignes afin d’obtenir une réduction supplémentaire sur les achats réalisés via certaines Offres En Ligne.
Pour accéder aux Codes Promos dans l’application mobile, le Membre doit cliquer sur l’Offre En Ligne de son choix, et se rendre sur l’onglet « Codes de réduction».
4.9 Utilisation des Offres Favorites et de la Sauvegarde des Articles
Le Membre peut, s’il le souhaite, sélectionner ses Offres Cartes Bancaires ou ses Offres En Ligne favorites en cliquant sur le sigle 🖤 directement sur l’Offre de son choix. Les Offres ainsi sélectionnées se retrouveront automatiquement répertoriées dans l’onglet « Offres favorites» de l’application mobile et web de la Solution.
Par ailleurs, les Offres Favorites peuvent être sélectionnées par le Membre dès la création de son Compte.
La Solution permet également au Membre de sauvegarder les liens des produits disponibles auprès d’une Enseigne via la fonctionnalité Sauvegarde des Articles, et d’en suivre l’évolution du prix.
4.10 Utilisation de la Gestion de Budget
Lorsque le Membre a connecté son ou ses comptes bancaires à la Solution, Wylr réalise une analyse de l’ensemble des transactions bancaires de ces derniers. Wylr restitue alors au Membre une information sur ses transactions bancaires sous forme de graphiques, et catégorise automatiquement les transactions du Membre par type de dépense ou revenu. Par ailleurs, Wylr propose une estimation de l’empreinte carbone, sur la base des transactions bancaires identifiées.
Pour avoir accès à cette fonctionnalité, le Membre doit se rendre dans l’onglet « Mon Profil » dans l’application, puis cliquer sur la fonctionnalité « Budget ». Ce service n’est disponible que sur l’application mobile de la Solution.
Le Membre disposera de la faculté de modifier les catégories de ses transactions, et de classer les transactions qui n’auraient pas été automatiquement catégorisées par Wylr.
L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite que le Membre ait préalablement communiqué ses coordonnées bancaires dans la Solution, à des fins d’identification des flux financiers qui transitent par le(s) compte(s) bancaire(s) connecté(s) du Membre.
La fonctionnalité Gestion de Budget est fournie par Wylr “en l’état” pour permettre au Membre d’identifier ses différents postes de dépenses et budgets. Wylr ne fournit aucun conseil au Membre sur la gestion de son budget et de ses dépenses et ne garantit pas l’exhaustivité des transactions apparaissant dans la fonctionnalité, ni l’absence d’erreur des transactions transférées par la ou les banques du Membre. A ce titre, le Membre est seul responsable des décisions qu’il serait amené à prendre et relatives à la gestion de son budget et dépenses.
4.11 Acquisition et utilisation des Bons d’Achat
4.11.1 Processus d’acquisition des Bons d’Achat
Le Membre peut, s’il le souhaite, acheter des Bons d’Achat directement depuis l’application de la Solution, qui lui permettront, le cas échéant, d’obtenir du Cashback. Pour acquérir un Bon d’Achat, le Membre doit :
se rendre dans l’onglet « Bons d’Achat » de la Solution sur la version mobile ;
sélectionner l’Enseigne de son choix proposant des Bons d’Achat ;
indiquer le montant souhaité du Bon d’Achat ;
avant de finaliser la commande du Bon d’Achat, vérifier le Bon d’Achat sélectionné ainsi que son montant, et le cas échéant, le modifier ; et
réaliser le paiement via la plateforme de paiement mise à disposition dans la Solution. En cas de refus d’autorisation du paiement, le Bon d’Achat ne sera pas accessible au Membre, qui devra alors contacter directement son établissement bancaire pour régler ce problème.
Le Bon d'Achat sera alors immédiatement mis à disposition du Membre dans la Solution, et directement utilisable auprès de l’Enseigne sélectionnée. Pour certaines Enseignes, l’édition du Bon d’Achat peut prendre quelques minutes. Dans l’hypothèse où le Membre constaterait que le Bon d’Achat n’est pas mis à disposition dans la Solution, il est invité à contacter la Société.
La Société transmettra sur demande au Membre la facture afférente à l’achat du Bon d’Achat, qui sera envoyée par email. La demande de facture doit être adressée au service support de la Société.
4.11.2 Utilisation des Bons d’Achat
Le Bon d’Achat est strictement personnel et pourra être utilisé par le Membre exclusivement auprès de l’Enseigne sélectionnée, soit en ligne, soit en point de vente physique de l'Enseigne, soit les deux. L’Enseigne pourra assortir l’utilisation du Bon d’Achat de diverses conditions, lesquelles seront mentionnées au Membre lors de son achat et fournies avec celui-ci.
Le Bon d’Achat pourra être utilisé auprès de l’Enseigne pour la durée de validité indiquée sur celui-ci. La Société ne sera pas responsable dans l’hypothèse où le Membre n’a pas utilisé le Bon d’Achat pendant sa durée de validité.
Par ailleurs, le Membre s’engage à utiliser le Bon d’Achat de manière strictement personnelle, et s’interdit de copier ou de diffuser publiquement un ou plusieurs éléments constitutifs du Bon d’Achat.
4.11.2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Membre est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, dans la mesure où le Bon d’Achat est considéré comme un bien nettement personnalisé au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation. En conséquence, toute acquisition de Bon(s) d’Achat est définitive, et ne peut donner lieu à aucun remboursement ou échange, ce que le Membre reconnaît expressément.
Article 5. Réclamations
Tout Membre a la possibilité d’effectuer une réclamation relative aux services proposés par la Société, notamment dans les cas suivants :
Le Cashback n'apparaît pas sur la Cagnotte malgré l’activation du Cashback dans l’extension de la Solution et la réalisation d’un achat sur le Site de l’Enseigne dans les conditions prévues à l’article 4 ; ou
Le Cashback n'apparaît pas sur la Cagnotte malgré l’utilisation d’une Offre en Ligne et la réalisation d’un achat via la Solution dans les conditions prévues à l’article 4 ; ou
Le Cashback n'apparaît pas sur la Cagnotte malgré l’utilisation d’une Offre Carte Bancaire, après connexion du compte bancaire à la Solution, activation du Cashback en Magasin dans les conditions prévues à l’article 4.4.5 et paiement de l’achat par Carte Bancaire.
Le Membre n’aura pas la possibilité d’effectuer des réclamations dès lors qu’il est établi que le Membre a (i) agi de manière non conforme à la loi ou aux régulations en vigueur, (ii) agi de manière frauduleuse, abusive ou hostile, (iii) utilisé les services de la Société de manière malfaisante ou inappropriée, ou (iv) enfreint les Conditions Générales.
Par ailleurs, toute réclamation portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu par un Membre avec l'une des Enseignes (notamment une réclamation portant sur la livraison, la qualité ou la conformité du bien ou du service acheté, ou encore en cas d’exercice du droit de rétractation), ainsi que toute réclamation relative à une Carte Cadeau, devront être adressées directement à l’Enseigne auprès de laquelle l’achat a été effectué.
Le service client de la Société mettra tout en œuvre pour traiter toute réclamation, entrant dans le champ d’application du présent article, dans un délai indicatif de cinq (5) jours après réception et apporter une réponse définitive dans un délai indicatif de soixante (60) jours après la date de traitement.
Le Membre s’engage à se conformer aux retours du service client.
Article 6. Contact
Pour toute réclamation, question ou renseignement, les Membres peuvent contacter la Société :
soit à l’aide du formulaire de demandes : Envoyer une demande – Joko - Centre d'aide ;
soit par courrier électronique à l’adresse : contact@joko.com ;
soit par courrier postal à l'adresse mentionnée au préambule des Conditions Générales.
Article 7. Propriété intellectuelle
La Solution, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou des Enseignes, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture de la Solution, ainsi que les contenus de la Solution (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant dans la Solution) (ci-après, les « Eléments ») sont la propriété exclusive de la Société et/ou des Enseignes, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété, ni de droits de propriété intellectuelle sur aucun de ces Éléments au Membre.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Solution ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Solution, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.
Article 8. Informatique et libertés
L’utilisation de la Solution proposée par la Société entraîne le traitement, par cette dernière et, le cas échéant, par les Enseignes, l'Établissement de Paiement ou ses prestataires, de données à caractère personnel relatives au Membre.
Les principales caractéristiques de ce traitement, ainsi que les droits dont les Membres bénéficient en relation avec ce traitement sont détaillés au sein la Politique de Confidentialité, accessible en cliquant ici.
Article 9. Responsabilité
9.1. La Société met en place tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité de la Solution qu’elle fournit au terme d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de la suspension ou l’interruption de la Solution, sans avertissement préalable, pour des raisons liées notamment à la maintenance et à la mise à jour de la Solution. Les mises à jour visant à améliorer la Solution peuvent en effet rendre ponctuellement indisponible l’accès à celle-ci.
La Société ne fournit en tout état de cause aucune garantie quant aux services fournis dans le cadre de la Solution dans la mesure où ils sont fournis à titre gracieux. Par exception, les Bons d’Achat vendus par l’intermédiaire de la Solution bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux article L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, c’est-à-dire tout défaut relatif au montant du Bon d’Achat ou de l’Enseigne auprès de laquelle le Bon d’Achat peut être utilisé. Le Membre dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Bon d’Achat pour agir en garantie légale de conformité ou en défaut des vices cachés, en contactant le service client de la Société. Le Membre est seul responsable de l’utilisation du Bon d’Achat.
9.2. La Société ne dispose d’aucun contrôle sur les produits ou services proposés par les Enseignes, les modalités de leur utilisation ou leur destination.
En conséquence, le Membre comprend et reconnaît que la Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Membre et l’Enseigne, et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison d'une difficulté quelconque intervenue lors de la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu par un Membre avec l'une des Enseignes. En particulier, la Société n’est pas responsable en cas de réclamation portant notamment sur la livraison, ou encore la qualité du bien ou du service acquis par l’intermédiaire d’une Carte Cadeau ou d’un Bon d’Achat. Toute réclamation relative à un achat, ainsi que tout exercice du droit de rétractation, devront donc être adressés directement à l’Enseigne auprès de laquelle l’achat a été effectué.
Le Membre comprend et reconnaît que les Cartes Cadeaux et Bons d’Achat sont fournis au Membre en l’état et ne peuvent donc pas être exemptes de défaillances, d’erreurs, de bugs ou toute autre anomalie pouvant perturber et/ou empêcher leur fonctionnement normal. Le Membre doit, à ce titre, signaler aux Enseignes la présence de telles anomalies ou à la Société lorsque l’anomalie affecte le Bon d’Achat.
Le Membre dégage, en conséquence, la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait de la conversion du Cashback en Cartes Cadeaux, la recherche de la responsabilité de la Société étant limitée à la mise en place de la Solution et à la fourniture des services prévus par l’article 4 des Conditions Générales via cette Solution, à savoir notamment de permettre aux Membre de bénéficier d’un mécanisme de Cashback lors d’achats auprès d’Enseignes utilisable à leur seule discrétion.
9.3. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute modification, suspension et/ou arrêt :
du partenariat entre la Société et une Enseigne, ou toute autre tierce partie ;
du montant ou pourcentage de Cashback proposé par une Enseigne ;
des Offres ou Codes Promos proposés par une Enseigne.
9.4. Par ailleurs, la Société ne peut être tenue responsable pour tout contenu, produit ou service disponible sur tout site externe à la Solution, y compris ceux des Enseignes, ni des activités engagées par le Membre sur ces sites. Dans l’hypothèse où des sites tiers utiliseraient des liens pointant vers la Solution, la Société ne pourra être tenue responsable pour ces liens et pour tout contenu accessible sur ces sites tiers.
9.5. Compte tenu des contraintes techniques, informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de la Solution, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Solution, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou un dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Membre doit informer sans délai la Société de toute difficulté constatée dans le cadre de son utilisation de la Solution.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est compromise ou qu’une mauvaise utilisation de la Solution serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Membre, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Solution, ainsi que celles des données de son Compte. Le Membre s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement dans la Solution en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.
9.6. Le Membre garantit expressément son habilité à utiliser la Solution. Le Membre s’engage à utiliser la Solution conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique frauduleuse de quelque nature que ce soit, notamment celles ayant pour objet d’obtenir artificiellement un volume de Cashback supérieur à celui correspondant aux achats ou autres actions effectuées par le Membre.
À ce titre, le Membre s’engage à fournir à la Société, à première demande de sa part, tout document permettant de justifier de l’obtention du Cashback dans des conditions conformes aux Conditions Générales.
9.7. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, dommages ou frais.
9.8. Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de la Société visées aux Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Membre, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de la Société est la cause directe de son préjudice.
9.9. Afin de faciliter leurs échanges, le Membre accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des Conditions Générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation de la Solution par le Membre.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
La Société s’engage à son tour à accepter les moyens de preuve produits par le Membre qui seraient du même type que ceux listés ci-dessus.
Article 10. Durée du Contrat – Résiliation
10.1. Durée du Contrat
Les Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par le Membre dans les conditions décrites à l’article 1.
10.2. Cessation des relations du fait de la Société
10.2.1. En cas de suspicion selon laquelle le Membre a (i) agi de manière non conforme à la loi ou aux réglementations en vigueur, (ii) agi de manière frauduleuse, abusive ou hostile, (iii) utilisé les services de la Société de manière frauduleuse ou inappropriée, ou (iv) enfreint les Conditions Générales, la Société pourra suspendre immédiatement et sans préavis l'accès à la Solution afin de réaliser des investigations complémentaires quant aux agissements du Membre. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. Le Membre pourra alors présenter ses observations et justifications à la Société.
A l'issue d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra (i) résilier de plein droit les relations contractuelles avec le Membre, auquel cas le Compte du Membre sera supprimé, ou maintenir la suspension du Compte du Membre pendant une durée de douze (12) mois maximum afin de poursuivre ses investigations, et (ii) annuler le Cashback cumulé acquis de manière frauduleuse ou abusive par un Membre. La Société en informera le Membre, lequel disposera de la faculté de présenter ses observations à la Société relatives à la décision de la Société.
10.2.2. La Société se réserve le droit, moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois adressé par voie électronique au Membre, de désactiver le Compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à douze (12) mois à compter de la date de dernière connexion du Membre à la Solution. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa désactivation en contactant la Société via le formulaire de demande, par courrier électronique ou postal.
10.2.3. D'une façon générale, la Société peut désactiver le Compte de tout Membre et résilier son contrat avec ce dernier par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.
10.2.4. Enfin, après un (1) mois d’inactivité du compte, les connexions bancaires sont supprimées. Il appartient alors au Membre de réactiver les connexions bancaires, directement à partir de l’application mobile.
10.3. Cessation des relations du fait du Membre
10.3.1. Le Membre peut résilier à tout moment les Conditions Générales en suivant la procédure prévue à cet effet dans la Solution et, plus précisément, en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte utilisateur » dans les « Paramètres ».
Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec le Membre, toutes ou partie des données concernant le Membre pourront être effacées des bases de données de la Société et le Membre n'aura plus accès à la Solution.
La Société recommande au Membre d’utiliser le Cashback avant toute désinscription, à défaut de quoi le montant cumulé dans la Cagnotte sera définitivement perdu.
10.3.2. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou si, de son vivant, le Membre a soumis à la Société des instructions en ce sens, conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 11. Force majeure
11.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux Conditions Générales victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.
11.2. La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.
11.3. Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément à l’article 11.2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet
11.4. Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
Article 12. Litiges
12.1. Les Conditions Générales, dans la présente version française qui prévaut sur toute autre version, sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.
12.2. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Membre de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société ayant fait l’objet d’une réclamation préalable écrite.
Le Membre peut contacter Médiation Solution par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur cette page ou par email à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr, ou par courrier adressé à Médiation Solution, 222, Chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
12.3. En cas d’échec ou de refus de la médiation telle que visée à l’article 12.2., toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.