Conditions du service de paiement en plusieurs fois

ANNEXE 1 – CONDITIONS DU SERVICE DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

La présente Annexe 1 aux Conditions Générales (ci-après, l’« Annexe 1 ») régit spécifiquement les conditions du service de paiement en plusieurs fois (ci-après, le « Paiement en Plusieurs Fois ») proposé aux Membres effectuant des achats auprès d’Enseignes via la Solution. 

L’Annexe 1 complète les Conditions Générales de la Société. Les termes en majuscule ont la signification donnée dans les Conditions Générales. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et l’Annexe 1, l’Annexe 1 prévaudra. 

Article 1. Objet et champ d’application 

L’Annexe 1 a pour objet d’encadrer l’utilisation du service de Paiement en Plusieurs Fois proposé via la Solution, qui permet au Membre, sous réserve d’éligibilité telle que définie dans les Articles 3 et 4 de l’Annexe 1, de fractionner ses paiements en trois (3) fois en utilisant la Solution pour ses achats.

Le service de Paiement en Plusieurs Fois est fourni par la Société en tant que Mandataire non exclusif en Opération de Banque et Service de Paiement (MOBSP) de la société Floa, société Anonyme au capital de 55.136.600 euros dont le siège social est situé Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, (ci-après l'« Etablissement de Crédit »).

En souscrivant au Paiement en Plusieurs Fois, le Membre reconnaît et accepte qu’il conclut un contrat avec l’Etablissement de Crédit, soumis aux conditions générales du service de l’Etablissement de Crédit (ci-après les « Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit »), qui sont portées à sa connaissance avant toute souscription et sont accessibles de manière permanente sur le lien suivant: https://www.hellojoko.com/fr/floa-tos. Le Membre est invité, avant toute utilisation du Paiement en Plusieurs Fois, à consulter la dernière version des Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit. 

Si le Membre refuse de se conformer à tout ou partie des Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit, la Société l’invite à ne pas utiliser le Paiement en Plusieurs Fois.

Article 2. Description du Paiement en Plusieurs Fois

Le Membre peut, selon certains critères, souscrire au Paiement en Plusieurs Fois, lui permettant d’étaler son paiement en trois (3) fois pour les achats réalisés auprès des Enseignes référencées dans la Solution.

2.1. Offre de crédit

Le Paiement en Plusieurs Fois est une offre de crédit non soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, en raison notamment de sa durée de remboursement qui est inférieure à trois (3) mois, et des frais négligeables qui y sont associés. 

La Société prenant en charge les frais associés au Paiement en Plusieurs Fois, le Paiement en Plusieurs Fois est gratuit pour les Membres. 

2.2. Souscription du Paiement en Plusieurs Fois

Afin de souscrire au Paiement en Plusieurs Fois, le Membre doit sélectionner la fonctionnalité « Payer avec Joko» dans la Solution au moment où il souhaite finaliser un achat auprès d’une Enseigne. Si cet achat est éligible au Paiement en Plusieurs Fois, il pourra lui être proposé de souscrire à ce service, c’est-à-dire de payer l’achat en trois échéances, correspondant chacune à un tiers (⅓) du montant total de l’achat toutes taxes comprises. 

S’il sélectionne la fonctionnalité de Paiement en Plusieurs Fois, le Membre est invité à suivre les étapes de souscription indiquées dans la Solution, portant notamment sur le montant de l’achat et la collecte de données personnelles d’identification.

Si le Membre est éligible au Paiement en Plusieurs Fois, il est redirigé vers l’échéancier proposé par l’Etablissement de Crédit pour validation. En cas d’acceptation de cet échéancier, le Membre renseigne les éléments relatifs à sa carte bancaire (numéro, date d’expiration et code CVC) afin d’obtenir une autorisation d’achat pour ce montant. 

La souscription au Paiement en Plusieurs Fois est un contrat formé par la technique dite du « double-clic », c’est à dire qu’après validation par un premier clic du Paiement en Plusieurs Fois en tant que mode de paiement, le Membre doit prendre connaissance des Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit et les accepter sans réserve par un second clic sur le bouton « confirmer et continuer ».

2.3. Paiement de l’achat 

Conformément aux Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit, une carte de paiement virtuelle à usage unique (ci-après, la « Carte de Paiement ») sera créée et mise à disposition du Membre afin qu’il puisse procéder au paiement de son achat auprès de l’Enseigne en renseignant les informations utiles de la Carte de Paiement. 

En cas de non utilisation de la Carte de Paiement dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant sa création, elle sera automatiquement désactivée.

Le paiement par Carte de Paiement emporte paiement de l’Enseigne par l’Etablissement de Crédit de l’intégralité du montant de la commande passée. 

Dès la validation de ce paiement, un premier prélèvement sera alors réalisé pour un tiers (⅓) du montant total de la commande sur la carte bancaire du Membre, sur laquelle une empreinte bancaire aura préalablement été placée pour ce même montant. A noter que cette empreinte bancaire expirera dans les 10 jours au maximum.

Le Membre sera par la suite prélevé du solde restant impayé en deux échéances égales, à J+30 et J+60 à compter de la date du premier prélèvement sur la Carte de Paiement, au titre du remboursement de l’Etablissement de Crédit.

Article 3. Conditions d’éligibilité des Membres au Paiement en Plusieurs Fois

Le Paiement en Plusieurs Fois est réservé aux particuliers, personnes physiques majeures résidant en France (Drom-Com inclus), réalisant un achat en ligne via la Solution et ayant été exclusivement approuvés par l'Établissement de Crédit dans les conditions qu’il aura déterminées. 

Les Membres doivent être titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard présentant une date d’expiration postérieure de soixante (60) jours après le dernier remboursement prévu dans le cadre du Paiement en Plusieurs Fois.

Article 4. Conditions d’éligibilité des achats au Paiement en Plusieurs Fois 

Le Paiement en Plusieurs Fois ne sera proposé aux Membres que pour (i) les Enseignes référencées dans la Solution qui permettent le paiement des achats par carte bancaire et qui auront été acceptées par la Société et (ii) les achats de produits et/ou de services éligibles conformément aux Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit. La Société se réserve la possibilité de modifier la liste des Enseignes pour lesquelles le Paiement en Plusieurs Fois est proposé à tout moment et de manière discrétionnaire sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation pour les Membres. 

Article 5. Traitement des retours et du droit de rétractation relatifs à l’achat d’un Membre

Lorsque les biens ou les services achetés peuvent faire l’objet d’une rétractation et/ou d’un retour et que le Membre souhaite exercer son droit de rétractation et/ou de retour, ce dernier doit en informer l’Enseigne auprès de laquelle l’achat a été effectué. L’exercice du droit de rétractation et les retours seront soumis aux conditions et informations fournies par l’Enseigne. 

Lorsqu'un retour est accepté par l’Enseigne, l’Etablissement de Crédit recevra le remboursement de l’achat. L’Etablissement de Crédit mettra alors à jour l’échéancier de remboursement du Membre en annulant, le cas échéant, les échéances à venir et lui versera le montant des échéances déjà perçues au titre du Paiement en Plusieurs Fois. En tout état de cause, le Membre s’engage de bonne foi à restituer à l’Etablissement de Crédit les fonds portant sur la commande retournée ou ayant fait l’objet d’un droit de rétractation.

Dans le cas d’un remboursement partiel, qu’il soit perçu par l’Etablissement de Crédit ou directement par le Membre, un nouvel échéancier sera le cas échéant communiqué au Membre sur la base du montant mis à jour de l’achat et ce sans aucun frais. 

Article 6. Traitement du droit de rétractation relatif au recours au Paiement en Plusieurs Fois

Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, le Membre peut revenir sur son engagement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de son acceptation des Conditions Générales de l'Etablissement de Crédit, en renvoyant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire détachable joint aux Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit ou par courrier adressé à Floa Bank, SERVICE CONSOMMATEUR – Floa Bank 36 rue Messines 69686 LILLE CEDEX 9 après l’avoir daté et signé.

En cas d’exercice du droit de rétractation portant sur le Paiement en Plusieurs Fois, le Membre s’engage à suivre les instructions de l'Etablissement de Crédit et à rembourser de bonne foi à l’Etablissement de Crédit les fonds qui auraient été versés et qui ne lui auraient pas été restitués.

Article 7. Traitement des réclamations

La Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Membre et l’Enseigne, et n’est pas responsable en cas de réclamation portant notamment sur la livraison, ou encore la qualité du bien ou du service. Toute réclamation relative à un achat devra donc être adressée directement à l’Enseigne auprès de laquelle il a été effectuée. 

Dans de telles hypothèses, le Membre demeure tenu de ses obligations de paiement envers l’Etablissement de Crédit dans le cadre de l’utilisation du Paiement en Plusieurs Fois. 

La Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Membre et l’Etablissement de Crédit et n’est pas responsable en cas de réclamation d’un Membre portant sur le Paiement en Plusieurs Fois. En cas de réclamation relative au Paiement en Plusieurs Fois, le Membre devra suivre la procédure prévue dans les Conditions Générales de l’Etablissement de Crédit.